L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : "le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...) ".
En cas de cessation de paiement des loyers ou de paiement partiel et à défaut de mise en place d’un plan d’apurement convenu et accepté par les deux parties, l'expulsion du locataire ne peut intervenir que dans le respect strict des dispositions légales issues de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1 - La mise en demeure
Dans un premier temps, il convient d’adresser au locataire défaillant une mise en demeure de régler les loyers impayés. Cette mission peut être confiée à votre Avocat.
2- Le commandement de payer
Si la mise en demeure est restée sans réponse ou que le locataire n’a pas retiré la lettre recommandée, un commandement de payer doit lui être adressé par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice. Il doit viser la clause résolutoire du bail, contenir le décompte exact des sommes dues, et mentionner le délai de deux mois pour régulariser la dette locative.
L’acte d’Huissier doit être dénoncé à la caution solidaire, lorsqu’elle existe, dans un délai de 15 jours à compter du jour de la délivrance du commandement au locataire.
3- L'assignation en justice
Ce n'est qu'après l'exécution des étapes ci-dessus décrites qu'il est possible de saisir le Juge aux fins d'expulsion si la dette locative n'a pas été soldée.
La saisine du Juge des Contentieux de la Protection se fait par voie d'assignation. L'acte doit contenir les mentions obligatoires prescrites par le Code de procédure civile, les demandes formulées le bailleur et leur fondement juridique. Il est conseillé d'en confier la rédaction à votre Avocat afin de respecter les prescriptions légales et d'éviter le débouté.
4- L'audience
Lors de l’audience, le Juge pourra, soit constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du locataire avec ou sans l’intervention de la force publique, soit accorder à ce dernier des délais de paiement assortis d’une suspension des effets de la clause résolutoire s'il en fait la demande et qu'il dispose des garanties financières nécessaires.
La décision de justice doit être signifiée au locataire défaillant par acte d'Huissier qui délivrera également un commandement de quitter les lieux.
Enfin, outre les loyers impayés, il existe d’autres motifs d’expulsion d’un locataire comme le défaut d’assurance habitation du locataire, l'existence de dégradations et le défaut d’entretien du logement, les troubles causés au voisinage ou encore l’absence du versement du dépôt de garantie.
Maître FISCHETTI vous reçoit en rendez-vous afin de vous accompagner, que vous soyez locataire ou propriétaire bailleur. Le Cabinet propose également des rendez-vous téléphoniques ou par visioconférence. Pour en savoir plus cliquez ici. Pour connaître les tarifs cliquez ici.
