En vertu de l’article 270 alinéa 2 du Code civil « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. »
C’est la prestation compensatoire.
Il s’agit d’une somme d’argent destinée à compenser les disparités entre les niveaux de vie des époux qui se créent par l’effet du divorce.
Les critères de fixation :
Elle est fixée en tenant compte des besoins de l’époux qui la sollicite mais également des ressources de l’époux à qui elle est demandée.
Le Code civil liste les critères sur lesquels il est possible de se fonder pour fixer le montant de la prestation compensatoire tel que : l’âge et l’état de santé des époux, la durée du mariage, le patrimoine estimé et prévisible de chaque époux, leurs qualification et situation professionnelle etc.
Qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire (divorce devant le Juge aux Affaires Familiales) ou amiable (divorce par consentement mutuel) les époux peuvent décider d’un commun accord du versement de ladite prestation ainsi que de son montant.
Toutefois, en cas désaccord entre les époux, c’est le Juge aux Affaires familiales qui est compétant pour trancher cette question selon les critères précités. Il peut toujours refuser en cas d’absence de différence significative entre les situations respectives des époux, si l’équité le commande ou si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de la prestation compensatoire.
Les formes que prend la prestation compensatoire :
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes à savoir, le versement d’une somme d’argent, l’attribution d’un bien ou d’un droit ou encore des versements périodiques dans la limite de 8 ans. Enfin à titre, exceptionnel la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère.
Elle est imposable toutefois le régime d’imposition dépend de la forme de ladite prestation.
Il est à noter qu’une fois le divorce prononcé, aucune demande relative à l’attribution d’une prestation compensatoire ne peut être formulée si elle ne l’a pas été durant la procédure.
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