L’aide juridictionnelle concerne toute personne qui souhaite faire valoir ses droits en justice et dont les ressources sont modestes.

L’État prend alors en charge toute ou partie des honoraires de l’avocat, des frais de procédure, des frais d’huissier etc.

L’aide Juridictionnelle peut être accordée devant toutes les juridictions, en demande ou en défense. Elle peut également être accordée à l’occasion de l’exécution d’une décision de justice ou en vue de trouver un accord amiable avec votre adversaire.

Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour l’année 2017 sont les suivants :

- 1007€ de ressources mensuelles pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale

- 1510€ de ressources mensuelles pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

Ces plafonds de ressources sont majorés de 181 € pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 114€ à partir de la troisième.

Les ressources prises en compte sont toutes vos ressources ainsi que celles des personnes vivant habituellement avec vous, sauf lorsque l’affaire vous oppose à celles-ci.

Attention, même si vous percevez des ressources inférieures aux montants indiqués dans le barème, l’aide juridictionnelle peut vous être refusée si vous avez un patrimoine important (maison, appartement, terrain, capitaux etc.).

Les ressources prises en compte sont celles que vous avez déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1.

NB :  Les conditions de ressources sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac. Les conditions de ressources applicables à l’année 2018 seront disponibles très prochainement.

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