L’assurance de protection juridique permet de donner à l’assuré les moyens de se défendre contre un tiers ou de faire valoir ses prétentions contre un tiers.

Elle peut aussi vous permettre d'être informé ou intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

L’article L 127-1 du Code des assurances définit l’opération d’assurance de protection juridique comme :  " Toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. "

Il est possible de souscrire à une garantie protection juridique dans un contrat spécifique.

La garantie protection juridique peut également être incluse dans un contrat d’assurance comme par exemple une assurance multirisques habitation ou automobile. Lorsqu’elle est intégrée dans un contrat d’assurance, la garantie protection juridique ne pourra intervenir que dans la limite du champ d’application du contrat. Par exemple, lorsqu’une garantie protection juridique est incluse dans votre contrat d’assurance automobile, elle vous permettra d’être défendu dans le cadre d’un litige avec l’autre conducteur en cas d’accident de la circulation.

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L’assurance protection juridique prend généralement en charge les frais suivants :

- Honoraires de l’avocat ;

- Frais d’expertise ;

- Frais de procédure.

Il convient de préciser que le plafond de prise en charge établi par votre compagnie d’assurance ne lie pas l’avocat sur le montant de ses honoraires.

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Le contrat peut prévoir certaines limites :

- des domaines d'intervention limités,

- un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas,

- un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge vous reviendra,

- un plafonnement des honoraires d'avocat,

- des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine),

- des délais de carence

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