Qu'est ce qu'un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier au sein duquel sont inscrites les décisions judiciaires et administratives de chaque individu. Il est divisé en trois parties que l’on appelle les bulletins.
Le bulletin n°1 ou B1 :
Il contient toutes les sanctions prononcées à l’encontre d’une personne. C’est un relevé intégral des fiches de condamnation sur lequel figurent également les décisions d’aménagement de peine, les révocations de sursis etc.
Il est réservé aux services judiciaires. Toutefois, il est à noter qu’aux termes de l’article 777-2 du Code de procédure pénale toute personne peut faire la demande au procureur de la République du lieu de résidence pour consulter le contenu de son casier judiciaire.
Le bulletin n°2 ou B2 :
Il contient seulement une partie des décisions judiciaires et administratives. Par exemple, ne figurent pas au B2 les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs ou encore les contraventions.
Il peut être consulté par les administrations et certains employeurs notamment pour règlementer l’accès à certains emplois (emplois publics, métiers de la sécurité etc.).
Si la dispense d'inscription de la condamnation au casier judiciaire n'a pas été accordée ou n'a pas été demandée lors du procès pénal, il est possible de faire une demande d'effacement. Cette demande d'effacement doit être déposée après un délai de 6 mois suivant la condamnation.
Il est à noter que la dispense d'inscription ou l'effacement du B2 n'implique pas l'effacement du TAJ (Fichier de Traitement d'antécédents Judiciaires).
Le bulletin n°3 ou B3 :
Il contient les condamnations les plus graves telles que les condamnations pour des crimes et délits supérieurs à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, les décisions de déchéance de l’autorité parentale, les mesures de suivi socio-judiciaire etc.
Chaque personne peut demander une copie de l’extrait du B3 de son casier judiciaire. La demande se fait en ligne ou par courrier.
Maître FISCHETTI vous reçoit en rendez-vous pour vous accompagner dans vos démarches relatives a la demande d'effacement des mentions du bulletin n°2. Pour connaître les tarifs cliquez-ici.
