L’article 371-2 du Code civil dispose que "Chacun des parents à l’obligation de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation des enfants proportionnellement à ses ressources".
Dès lors, en cas de séparation, cette contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants prend le plus souvent la forme d’un versement mensuel d’une somme d’argent communément appelée : pension alimentaire.
Cas des parents mariés :
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de corps, le montant contribution est fixée par le Juge aux Affaires Familiales, après examen des pièces fournies par les partie (justificatifs des ressources et des charges, prise en compte des besoins des enfants, des frais médicaux non remboursés etc.). Il est à noter qu'en cas d'accord sur le montant de la contribution, le Juge interviendra pour l'entériner.
En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la contribution devra être mentionné dans la convention de divorce, c'est pourquoi il est indispensable que les parties trouvent un accord. A défaut, un divorce devant le Juge devra être envisagé.
Cas des parents non mariés :
Le montant de la pension alimentaire peut être fixé dans une convention parentale qui sera rédigée par les Avocats des parents. Le Juge aux Affaires Familiales sera ensuite saisi aux fins d’homologation et en vue de conférer à la convention la même valeur qu’un jugement.
En cas de désaccord partiel ou total entre les parents, l’Avocat saisira le Juge aux Affaires Familiales afin de faire fixer le montant de la pension alimentaire, après l'exposé de la situation et examen des pièces des parties (justificatifs de ressources et de charges, besoins et activités des enfants etc.).
Dans tous les cas :
La pension alimentaire peut être révisée à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des ressources des parents ainsi que des besoins de l’enfant. Cette révision se fait par une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales ou , en cas d’accord, par l’établissement d’une nouvelle convention parentale.
En raison de son caractère alimentaire, l’absence de versement, pendant plus de deux mois consécutifs de la pension alimentaire fixée par une décision judiciaire ou par une convention homologuée, constitue le délit d’abandon de famille puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000€d’amende.
Il est important de noter que son versement se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant qui n’a pas encore acquis une autonomie financière.
En cas de non-paiement de la contribution fixée par le Juge ou par la convention homologuée, il est possible de recourir à un recouvrement forcé. La procédure dite de « paiement direct » est la procédure de recouvrement la plus commune qui permet d’obtenir directement le paiement de la somme due auprès d’un tiers (employeur, organisme bancaire etc.).
Enfin, attention à ne pas confondre la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants avec la pension alimentaire qui peut exister entre les époux avant le divorce fondée sur le devoir de secours.
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