Aux termes de l'article 212 Du code civil : "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."
Le mariage fait naître entre les époux de nombreuses obligations, l’une d’entre elles est l’obligation alimentaire.
Dans le cadre d’une procédure de divorce (en dehors des divorces par consentement mutuel), l‘un des époux peut être contraint par le Juge aux Affaires Familiales, de verser à l’autre époux qui se trouve dans le besoin, une somme d’argent appelée pension alimentaire.
Elle est fondée sur le devoir de secours de l’article 212 du Code civil.
Comment obtenir le versement d'une pension alimentaire ?
L’époux qui souhaite bénéficier d’une pension alimentaire doit démontrer que ses ressources ne lui permettent pas de pourvoir seul à sa subsistance.
L’époux à qui elle est demandée doit toutefois disposer de revenus suffisants pour pouvoir verser une telle somme d’argent.
Elle pend la forme d'un versement mensuel versé tout au long de la procédure et jusqu'au jugement de divorce.
La pension alimentaire entre époux se distingue de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants mais également de la prestation compensatoire avec lesquelles elle peut se cumuler.
Pour en savoir plus sur la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants cliquez-ici. Pour en savoir plus sur la prestation compensatoire cliquez-ici.
Que faire si l'époux ne verse pas la pension ?
En l’absence de paiement de la pension fixée par le Juge, une procédure de recouvrement existe. Elle permet de prélever à la source la somme de l’obligation alimentaire avec l’aide d’un Huissier de Justice.
Le non-paiement de la pension alimentaire entre époux, durant plus de deux mois, est constitutif du délit d’abandon de famille qui est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
Bon à savoir : en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant, s’il se trouve dans le besoin, acquiert ce que l’on appelle "une créance alimentaire contre la succession". Cela signifie qu'il dispose du droit de demander une pension alimentaire à la succession. Dans ce cas, la pension est prélevée sur la succession à la condition d’avoir été sollicitée dans l’année suivant le décès. Il est à noter qu'il ne s'agit pas d'un droit successoral c’est-à-dire qu’il vient en sus des éventuels droits du conjoints survivant dans la succession.
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