En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, le client peut saisir le médiateur de la consommation. Cependant, avant de saisir le médiateur le client doit s’assurer :

D’avoir au préalable tenté de résoudre le litige en ayant adressé une réclamation au professionnel

Que le délai d’un an à compter de la réclamation ne soit pas expiré

Le médiateur de la consommation est saisi par l’envoie d’un formulaire à remplir préalablement. Après examen du dossier le médiateur notifie aux partie sa saisine, les parties peuvent se faire assister durant toute la procédure.

À défaut d’accord entre les parties et en cas de refus de la proposition formulée par le médiateur, les parties peuvent soumettre le litige au Bâtonnier selon la procédure décrite aux articles 174 et suivants du Décret du 27 novembre 1991.

Une lettre de réclamation doit être adressée au Bâtonnier de l’Ordre en recommandé avec avis de réception. Le Bâtonnier dispose de quatre mois pour rendre une décision. Il est possible de faire appel de cette décision en saisissant le Premier Président de la Cour d’appel par lettre recommandée avec avis de réception dans un délais d’un mois suivant la notification de la décision contestée. Lorsque la décision devient définitive, elle est rendue exécutoire par Ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel.

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