En cas de difficultés financières avérées, le consommateur dispose de diverses possibilités afin de suspendre temporairement son prêt immobilier ou son crédit à la consommation.

Dans un premier temps, et dès l’apparition des difficultés, le report des échéances peut être directement envisagé avec l’établissement bancaire.

Attention, le report des mensualités n’est pas automatique, d’une part il conviendra néanmoins de vérifier les conditions générales et particulières relatives au crédit avant d'en solliciter la suspension.  D’autre part, l’établissement de crédit peut ne pas faire droit à votre demande.

En cas de refus, un délai de grâce peut être demandé devant le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de référé.

La demande de suspension repose sur les articles L314-20 du Code de la consommation et 1343-5 du Code Civil.

Après examen du dossier, le Juge des Contentieux de la Protection pourra accorder un délai de grâce pouvant aller jusqu’à 24 mois.

Sur décision motivée, il pourra décider que les sommes dues ne produiront aucun intérêt. À l’inverse, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

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Attention, en l'absence de paiement d'une mensualité l'organisme de crédit peut prononcer la déchéance du terme et exiger le paiement de l'intégralité du capital restant dû.

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Le Cabinet de Maître Simona FISCHETTI peut prendre en charge l’intégralité des démarches amiables et/ou judiciaires concernant les demandes de suspension de crédits immobiliers. Pour plus d'information veuillez cliquer ici.

Vous pouvez également consulter Maître Simona FISCHETTI dans le cadre d’un rendez-vous afin de lui poser vos questions. Pour plus d'information veuillez cliquez-ici.

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